MSA programme Hexia.missions

Annexe A – Termes et conditions standards

1. DÉFINITIONS

Les mots commençant par une lettre majuscule dans ce Contrat ont la signification qui leur est donnée dans l’Énoncé des travaux auquel est jointe cette Annexe A (tel qu’amendé, l’« Énoncé des travaux » ou « ÉDT ») ou la signification ci-après :

1.1.  « Contrat » désigne, collectivement, l’Énoncé des travaux et cette Annexe A, et inclut tout autre document accessoire, comme respectivement amendé de temps à autre.

1.2.  « Client » désigne le client identifié dans l’ÉDT, et ses filiales et sociétés liées qui peuvent bénéficier de ce Contrat.

1.3.  « Durée » désigne la durée (a) des Services, (b) d’une Licence de Logiciel ou (c) d’un Programme, tel qu’applicable, identifiée dans l’ÉDT; lorsque le Contrat ne spécifie pas un item en particulier, « Durée » désigne la période la plus longue prévue à l’ÉDT.

1.4.  « Lanla » désigne Lanla Inc., faisant affaire sous le nom Lanla.

1.5.   « Livrable » désigne tout rapport final, diagnostique, programme ou autre solution devant être remis par Lanla au Client en vertu de l’ÉDT et exclut tout projet ou version préliminaire.

1.6.  « Logiciel » désigne tout logiciel, programme informatique ou application dont l’utilisation est autorisée par Lanla au Client en vertu de l’ÉDT.

1.7.  « Programme » désigne un programme de Clients Mystère à être exécuté par Lanla en vertu de l’ÉDT.

1.8. « Propriété intellectuelle » désigne tout actif de propriété intellectuelle ou industrielle, incluant : (a) les droits protégés par des lois, tels que les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les dessins industriels et les circuits intégrés ; (b) l’enregistrement effectué auprès d’une autorité gouvernementale protégeant ces actifs ; (c) les secrets de commerce et l’achalandage, tel que l’expertise, les données techniques, les procédés, les spécifications, et l’information commerciale ; et (d) la technologie, tels que les logiciels et inventions, qu’ils soient ou non brevetables.

1.9. « Renseignements personnels » désigne toute information se rapportant à une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement. Ces renseignements incluent, sans s’y limiter, des données telles que le nom, l’adresse domiciliaire, l’adresse électronique et le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse IP et les données relatives aux aspects physiques, physiologiques, génétiques, économiques, culturels ou sociaux d’une personne physique.

1.10. « Renseignements confidentiels » désigne, sans limitation, toute documentation et toute information, qu’elle soit communiquée oralement, par écrit, électroniquement, numériquement, graphiquement ou sous toute autre forme tangible ou intangible, divulguée par une partie ou ses représentants (chacune, une « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (chacune, une « Partie réceptrice »), y compris, sans s’y limiter : (ii) les informations contenues dans, ou faisant l’objet de, notes, analyses, compilations, démonstrations, propositions, conceptions, études, déclarations, stratégies, procédés, procédures, manuels, concepts, méthodes ou autres documents, qu’ils soient préparés par la Partie divulgatrice ou par d’autres, et qui contiennent ou reflètent de telles informations ; (iii) la Propriété intellectuelle ; (iv) les informations identifiées comme confidentielles par la Partie divulgatrice (i.e. toutes listes de clients, plans d’affaires, plans et stratégies marketing, mots de passe ou identification des utilisateurs ou informations financières); et (v) ce qui est appris ou observé par la Partie réceptrice lors de ses visites dans les installations de la Partie divulgatrice, le cas échéant. Pour plus de clarté, Lanla reconnaît et accepte que les Renseignements personnels, ainsi que les informations contenues dans les Livrables, rapports, travaux et tout document préparé par elle au bénéfice du Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, soient réputés constituer des Renseignements confidentiels du Client.

1.11. « Services » désigne les services offerts par Lanla en vertu de l’ÉDT, incluant la consultation, l’analyse de données et la formation.

2. PROGRAMMES ET SERVICES

2.1. Engagement. Lanla s’engage à exécuter le Programme Client-Mystère et à rendre les Services identifiés à l’ÉDT. Lanla s’engage également à remettre les Livrables prévus à l’ÉDT sur la base des données collectées dans le cadre du Programme.

2.2.  Représentants. Lanla exécutera le Programme via des représentants compétents et formés (Clients-Mystère), lesquels pourront être des employés ou des consultants, ou encore interroger de vrais consommateurs, tel que détaillé à l’ÉDT. Lanla s’engage à fournir les Services via son personnel ou des sous-traitants compétents et qualifiés, à sa discrétion, sauf si autrement prévu à l’ÉDT.

2.3. Réalisation. Lanla déploiera tous les efforts raisonnables afin d’exécuter le Programme conformément à l’ÉDT et au calendrier prévu. Cependant, le Client reconnaît que la réalisation de certaines évaluations dépend de facteurs externes au contrôle de Lanla, incluant notamment la disponibilité des Clients-Mystère, l’accès aux établissements du Client et les conditions opérationnelles de ceux-ci. Par conséquent, Lanla ne garantit pas la réalisation de l’ensemble des évaluations prévues au Programme ni le respect strict des échéanciers, et ne peut être tenue responsable de toute omission ou impossibilité d’effectuer une ou plusieurs évaluations pour ces motifs. Le cas échéant, Lanla collaborera avec le Client afin de déterminer toute solution raisonnable de remplacement, sous réserve des Services additionnels, si applicables.

2.4. Standards. Lanla s’engage à faire preuve de diligence et professionnalisme dans l’exécution des Services et du Programme. Par contre, elle ne garantit pas la précision des données collectées et n’est pas responsable des dommages subis par le Client résultant de son utilisation des Livrables.

3.  SERVICES OU PROGRAMMES ADDITIONNELS

3.1. Services additionnels. Sur demande du Client, Lanla pourra, à son entière discrétion, accepter de rendre des services qui ne sont pas explicitement prévus à l’ÉDT ou autrement étendre le Programme (collectivement, des « Services additionnels »”), en contrepartie d’un frais supplémentaire établi conformément aux tarifs habituels de Lanla. À moins qu’un ÉDT soit conclu à l’égard de tels Services additionnels, ils sont inclus dans la définition de « Programme » ou de « Services » en vertu de cette Annexe A et régis par les modalités du Contrat, si applicable.

3.2. Tarifs habituels. Lanla pourra mettre à jour ses tarifs habituels indiqués à l’ÉDT sur une base annuelle, à sa discrétion, et en remettra une copie au Client sur demande.

4.  LIVRABLES

4.1. Livraison. Dans la mesure où le Prix est payé en totalité, Lanla remet les Livrables au Client tel qu’indiqué à l’ÉDT.

4.2. Référence. Lanla pourra exiger que l’origine soit indiquée dans tout Livrable affiché publiquement, par exemple : « développé par Lanla | www.lanla.com » et le Client s’engage à se conformer aux instructions de Lanla à cet égard.

4.3. Copie. Lanla peut, mais sans obligation de sa part, conserver une copie de sauvegarde de tout Livrable, ou du contenu, des données ou d’autres informations collectées ou obtenues dans le cadre des Livrables, sous réserve de l’Article 10.

5. LICENCE DE LOGICIEL

5.1. Licence de Logiciel. Dans la mesure où le Prix est payé en totalité, Lanla autorise le Client à utiliser le Logiciel identifié dans l’ÉDT pour la Durée, aux fins du projet et pour le nombre d’utilisateurs indiqué à l’ÉDT (à titre de service saas, la « Licence de Logiciel ») à des fins internes seulement. La Licence de Logiciel ne permet pas au Client (a) de céder ou transférer le Logiciel à un tiers ; (b) de consentir des sous-licences de la Licence de Logiciel ; (c) de reproduire ou modifier le Logiciel ; ni (d) de fournir des services à des tiers.

5.2. Standards. Le Logiciel devra être substantiellement conforme aux spécifications publiées par Lanla et remises au Client. Toutefois, Lanla ne garantit pas que le Logiciel (ni les données ou autres Livrables) sera disponible en tout temps et sans interruption, étant toutefois convenu que Lanla fournira des efforts raisonnables pour remédier à toute panne du Logiciel.

5.3. Support. Lanla fournira des services de support pendant la Durée de la Licence de Logiciel, sur les heures d’affaires, sans frais additionnels. Le Client devra nommer 1 ou 2 représentants responsables du Logiciel et seuls ces représentants auront accès au service de support de Lanla.

6. MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1. Prix. Le Client accepte de payer le Prix indiqué dans l’ÉDT pour chaque item (Service, Logiciel et/ou Programme), plus les taxes applicables. Dans la mesure où une portion du Prix est sur une “base estimée”, tel estimé est à des fins informatives seulement, ne lie pas Lanla et n’est pas présumé créer une entente forfaitaire. La facturation des frais d’évaluation est mensuelle et est basée sur le nombre d’emplacements à évaluer au début de chaque mois.

6.2. Dépenses. Toutes les dépenses courantes encourues par Lanla dans l’exécution de ce Contrat et approuvées par le Client dans l’ÉDT (tel que le voyagement, les frais ou licences de technologie sous-jacente ou l’acquisition de données) seront chargées au Client et ajoutées au Prix.

6.3. Échéance. Le Client s’engage à payer le Prix selon les versements et méthodes indiqués à l’ÉDT. Les frais applicables aux Services additionnels seront facturés lorsqu’exécutés et payables dans les 30 jours, à moins d’entente à l’effet contraire.

6.4. Intérêts. Tout montant impayé à échéance portera intérêts au taux de 2% mensuellement (24% annuellement).

6.5. Frais de perception. Le Client s’engage à rembourser les coûts et dépenses encourus par Lanla, incluant les frais raisonnables d’avocats, aux fins de la perception des montants impayés en vertu du Contrat.

7. COLLABORATION

7.1. Instructions. Le Client doit répondre avec diligence aux demandes d’instructions, de décision ou de commentaires de Lanla (au plus tard dans les 5 jours ouvrables). Si les instructions ou commentaires du Client ne sont pas conformes à la portée de l’ÉDT, alors le travail additionnel sera considéré des « Services additionnels » en vertu du paragraphe 3.1.

7.2. Planification. Le Client s’engage à coopérer avec Lanla dans la planification des Services et du Programme. Si le Client retarde ou bloque indûment l’accès ou la remise de données ou d’autre contenu à Lanla, elle pourra (a) charger des frais additionnels et les dépenses courantes associés aux délais ; (b) considérer le travail additionnel comme des Services additionnels ; et/ou (c) charger une prime de mobilisation de son personnel. Lanla avisera le Client avant d’encourir ces frais ou dépenses.

8. RÉSILIATION OU MODIFICATION

8.1. Résiliation unilatérale. Le Client renonce au bénéfice de l’article 2125 du Code civil du Québec. Lanla ne remboursera aucun dépôt ou autre versement payé sur le Prix à moins (a) qu’un Service ou Programme ne soit pas exécuté ; ou (b) qu’il ne soit pas donné effet à une Licence de Logiciel, si applicable.

8.2. Défaut. Si le Client (a) fait défaut de payer un versement du Prix ; ou (b) fait défaut de se conformer à toute autre modalité du Contrat ; ou (c) fait l’objet de toute procédure en faillite ou insolvabilité (incluant toute réorganisation, arrangement, liquidation, dissolution ou tutelle), ses actifs sont saisis ou une liquidateur ou syndic est nommé à l’égard de ses biens, alors Lanla pourra, à son choix : (i) résilier unilatéralement le Contrat, en totalité ou en partie ; (ii) suspendre les Services ou le Programme ; ou (iii) retarder la remise des Livrables.

8.3. Résiliation. À compter de la résiliation du Contrat, en totalité ou en partie, Lanla pourra terminer toute Licence de Logiciel et refuser l’accès au Logiciel. Lors de la résiliation, le Client devra retourner à Lanla tous les originaux et copies du contenu, des informations confidentielles et de la Propriété intellectuelle appartenant à Lanla et supprimer toutes copies informatiques ou autres de celles-ci qui demeurent en sa possession.

8.4. Dépenses. Le Client est tenu de payer le Prix jusqu’à la date de résiliation, et tous les coûts et dépenses encourues par Lanla en relation avec la résiliation.

8.5. Amendement. Tout amendement à ce Contrat doit être approuvé par écrit par chacune des parties.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits. Sous réserve des licences prévues expressément aux présentes, Lanla est propriétaire exclusive et conserve tous les droits de Propriété intellectuelle dans le Logiciel, les Livrables et tout autre contenu développé ou créé dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

9.2. Exclusion. Malgré ce qui précède, Lanla s’engage à ne pas utiliser (a) le nom du Client, son logo ou toute autre marque de commerce; ou (b) toute donnée fournie par le Client à Lanla, dans un autre mandat.

9.3. Intégrité. Le Client s’engage à ne pas, ni tenter de, faire de la rétro-ingénierie, renverser ou décompiler le Logiciel, en totalité ou en partie.

9.4. Indemnisation. Le Client s’engage à indemniser Lanla et la tenir à couvert de toute et quelconque : (a) violation par le Client de la Propriété intellectuelle de Lanla ; (b) réclamation résultant de l’utilisation d’un Livrable ou d’un Logiciel par le Client qui n’est pas strictement conforme au Contrat ou aux spécifications ; ou (c) réclamation résultant du contenu ou des données fournies par le Client à Lanla.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1. Lanla. Pendant toute la durée de cette entente ainsi qu’à la suite de la terminaison du Contrat, Lanla s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles du Client (tel que les données financières et statistiques, l’information personnelle, la Propriété intellectuelle et l’information d’affaires sensible) et toute autre donnée fournie par le Client et identifiée comme confidentielle. Plus spécifiquement, Lanla s’engage à ne pas divulguer d’information ou de données collectées dans le cadre de l’exécution de ce Contrat (incluant toute macro-donnée) à un autre client. Lanla appliquera, à l’égard des informations confidentielles du Client le même soin et la même discrétion qu’elle applique à la sienne, incluant quant à la sauvegarde et à la sécurité des systèmes relayant ces données. Des mécanismes d’encryptage seront utilisés à l’égard des informations sensibles afin qu’elles ne puissent être accédées ou manipulées facilement. Les données les plus sensibles ne seront accessibles que par les employés clés de Lanla, en entrant un mot de passe et leur accès sera monitoré. Tous les employés de Lanla utiliseront les systèmes informatiques fournis par Lanla sous la coordination d’un gestionnaire. Tous les systèmes seront régis par des politiques de sécurité et protégés par des anti-virus pour prévenir les menaces externes.

10.2. Renseignements personnels. Chacune de Lanla et du Client s’engage à se conformer en tout temps aux lois applicables aux renseignements personnels et à la vie privée. Sur demande du Client, Lanla pourra stocker les renseignements personnels sur un serveur distinct, conformément aux instructions du Client mentionnées à l’ÉDT.

10.3.Client. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles et de la Propriété intellectuelle de Lanla, incluant sa liste de prix et les modalités de ce Contrat.

10.4. Publicité. Le Client autorise Lanla à faire une annonce publique concernant la conclusion de ce Contrat (sans en mentionner les modalités d’affaires) sur le site Internet et dans le matériel promotionnel de Lanla et à utiliser le nom, le logo ou la marque du Client à cette fin.

11. NON-SOLICITATION

Le Client et Lanla s’engagent, pendant la Durée et une période subséquente de 6 mois par la suite, à ne pas solliciter ni embaucher les employés ou sous-traitants du Client ou de Lanla sans le consentement préalable écrit de cette dernière.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Non-conformité. Le Client doit aviser Lanla par écrit au plus tard 30 jours suivant la réception ou l’exécution d’un Service, d’un Programme, d’un Livrable ou d’un Logiciel (la “Période garantie”), s’il a connaissance d’un défaut aux termes de ce Contrat, à défaut de quoi ce Service, Programme, Livrable ou Logiciel sera présumé accepté et conforme. Le Client permettra à Lanla de corriger tout défaut, à ses frais.

12.2. Responsabilité limitée. Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de Lanla à l’égard de tout dommage ou perte causé au Client en relation avec les Services, Programmes, Livrables ou Logiciels, ou de toute autre nature que ce soit, sont limités à la Période garantie et au montant du Prix de l’item concerné.

12.3. Exclusion de responsabilité. Les garanties prévues à ce Contrat ne s’appliquent pas aux défauts ou non-conformités résultant de, ou survenant en relation avec des modifications effectuées par le Client au Logiciel, des défaillances des connexions Internet ou des équipements du Client, de l’interférence d’autres sites web, programmes malveillants ou technologies ou de tout autre défaut du Client en vertu des modalités de ce Contrat ou des spécifications. Lanla ne sera pas tenue, en vertu des garanties applicables à ce Contrat, d’effectuer quelconque travail pour restaurer ou reconstruire des fichiers endommagés par des insuffisances d’équipement ou des erreurs humaines. Lanla ne sera pas responsable des réclamations ou des dommages subis par le Client résultant d’une utilisation non autorisée d’un Logiciel.

12.4. Garantie exclusive. Dans la mesure permise par les lois applicables, Lanla ne garantit pas qu’un Programme, Service, Logiciel ou Livrable sera libre d’erreurs et sera adéquat ou pourra être utilisé pour quelconque fin. Lanla ne donne aucune représentation autre que celles explicitement prévues aux présentes. LES GARANTIES PRÉVUES À CE CONTRAT REMPLACENT ET EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS, IMPLICITES OU EXPLICITES, IMPOSÉES PAR LES LOIS APPLICABLES OU AUTREMENT.

13. EXCLUSIVITÉ ET PERSONNES LIÉES

13.1. Non-exclusivité. Le Client reconnait et consent à ce que les Services, Programmes et Logiciels soient non-exclusifs et que Lanla puisse vendre, fournir ou exécuter des produits ou services similaires à toute autre personne, à son entière discrétion.

13.2. Personnes liées. Les parties conviennent que certaines sociétés liées au Client puissent bénéficier de ce Contrat, auquel cas le Client s’engage et se porte garant envers Lanla du respect des dispositions de ce Contrat et s’engage à ce que toute telle société liée se conforme aux obligations souscrites par le Client en vertu de ce Contrat.

14. DIVERS

14.1. Divisibilité. Si une disposition de ce Contrat est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, alors la disposition invalide, illégale ou inexécutoire sera présumée retranchée du Contrat et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet et de lier les parties.

14.2. Injonction. Le Client reconnaît qu’une violation des Articles 9, 10 ou 11 de cette Annexe A causerait un tort irréparable à Lanla et le Client consent aux recours en injonction.

14.3. Entrepreneurs indépendants. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Ce Contrat ne crée aucune relation de co-entreprise, de franchise, d’association, de fiducie ou d’emploi entre les parties.

14.4. Cession. Le Client ne peut céder ce Contrat sauf tel qu’explicitement prévu aux présentes. Lanla peut céder ce Contrat (a) à toute société liée ; ou (b) dans le cadre d’une vente d’une portion substantielle de ses actifs ou d’une transaction de changement de contrôle ; ou (c) en faveur de sous-traitants, en totalité ou en partie.

14.5. Juridiction. Le Contrat est régi par les lois du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Toute réclamation ou litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal.

14.6. Expiration. Les obligations prévues aux paragraphes 4.2 et 4.3, à l’Article 6, aux paragraphes 8.3 et 8.4 et aux Articles 10, 11, 0, 13 et 14 survivent à l’expiration ou à la résiliation de ce Contrat.

14.7. Avis. Tout avis formel prévu aux présentes sera transmis par courrier recommandé ou par courriel avec preuve de réception, aux coordonnées indiquées dans l’ÉDT ou à toute autre adresse fournie par une partie conformément à ce paragraphe 14.7

Conditions spécifiques au Produit (CSP)

Dans la mesure où l’objet d’une Commande inclut l’utilisation du Produit Hexia.missions « Rapports et Analyses » ou « Fonctionnalités IA », cette utilisation est soumise aux présentes CSP qui sont réputées faire partie intégrante de l’Annexe A.

1. RAPPORTS ET ANALYSES

1.1. Rapports et Analyses, au sens du présent ÉDT, désigne le Produit Hexia.missions « Rapports et Analyses », tel que ce terme est défini dans le Contrat.

1.2. Rapports et données analytiques. Le Produit Hexia.missions « Rapports et Analyses » permet au Client de visualiser et d’accéder à divers rapports et visualisations analytiques (les « Rapports ») élaborés à partir des Données du Client, des données de Lanla et/ou de données tierces. Le Client consent expressément à ce que ses Données soient utilisées par Lanla, conformément au Contrat et à la Politique de confidentialité, aux fins de la création de Rapports et de visualisations analytiques. Lorsque les Données du Client sont utilisées pour la création de Rapports, la propriété de ces Données reste entièrement attribuée au Client. En revanche, lorsque des ensembles de données ou des visualisations sont générés à partir de Données du Client agrégées et/ou anonymisées, les Parties conviennent que Lanla en détient l’entière propriété intellectuelle.

1.3. Recommandations. Lorsque les Rapports contiennent des recommandations liées à l’utilisation du Produit Hexia.missions, aux Données du Client ou à toute autre action potentielle, les Parties reconnaissent que ces recommandations ont un caractère purement informatif et non contraignant. Le Client demeure seul responsable de toute décision, action ou omission fondée, en tout ou en partie, sur ces recommandations, et Lanla ne saurait être tenue responsable des conséquences de telles décisions. Les Parties conviennent que le Produit Hexia.missions « Rapports et Analyses » n’inclut aucun service de conseil, d’analyse stratégique ou tout autre Service Professionnel comparable.

2. FONCTIONNALITÉS IA

2.1. Définition des Fonctionnalités IA. Les « Fonctionnalités IA » désignent toute fonctionnalité, module, composant ou Service Professionnel intégré à la plateforme Hexia ainsi qu’à l’ensemble de ses produits et services, tels que décrits dans les Descriptions des Produits, et comportant des capacités d’intelligence artificielle ou un « Assistant IA ». Les Fonctionnalités IA peuvent analyser, transformer ou générer du contenu à partir de données ou d’instructions fournies par le Client ou ses Utilisateurs autorisés. Le Client reconnaît que tout contenu généré automatiquement (« Contenu Généré par l’IA ») peut comporter des erreurs, omissions ou limites contextuelles, et qu’aucune garantie d’exactitude, de pertinence ou d’exhaustivité n’est fournie par Lanla.

2.2. Sommaire de la politique d’IA. Lanla met en œuvre les Fonctionnalités IA de la plateforme Hexia et de ses produits et services conformément à des principes de transparence, de responsabilité et de conformité aux lois applicables, incluant notamment la LPRPDE (PIPEDA) et la Loi 25 du Québec. Les Fonctionnalités IA visent exclusivement à soutenir l’analyse, l’efficacité opérationnelle et la génération de contenu, et ne sont pas destinées à remplacer le jugement professionnel du Client. Lanla ne réutilise jamais les données du Client pour l’entraînement ou l’amélioration de modèles d’IA. L’utilisation de fournisseurs tiers est encadrée par des mesures contractuelles strictes en matière de confidentialité, de sécurité et de conformité légale. Pour plus d’information, consultez : https://lanla.com/politique-de-confidentialite/.

2.3. Responsabilités du Client. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales liées à l’utilisation des Fonctionnalités IA, incluant toute exigence d’information ou de consentement envers les Utilisateurs finaux conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Le Client doit examiner, valider et, au besoin, ajuster tout Contenu Généré par l’IA avant son utilisation, sa publication ou sa communication à un tiers, reconnaissant que ce contenu peut être inexact, incomplet ou inadéquat au contexte d’utilisation. Lanla fournira au Client, sur demande, toute information raisonnablement nécessaire pour lui permettre de satisfaire à ses obligations légales.

2.4. Autres ÉDT. Lorsque les Fonctionnalités IA sont utilisées conjointement avec d’autres sous-produits, modules ou services relevant des produits et services de la plateforme Hexia et régis par des ÉDT distincts, ces ÉDT demeurent pleinement applicables. En cas de conflit entre les présentes dispositions et celles d’autres ÉDT, les présentes dispositions prévalent uniquement dans la mesure nécessaire pour encadrer l’utilisation des Fonctionnalités IA et résoudre le conflit.

3. STIPULATIONS DIVERSES

3.1. Hiérarchie. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes ÉDT et tout élément du Contrat auquel il est fait directement référence dans la Commande (à l’exception de la Commande elle‑même), les présentes ÉDT prévaudront uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre la contradiction spécifique concernée.

3.2. Modifications. Sous réserve des dispositions du Contrat, Lanla peut mettre à jour ou modifier les présentes ÉDT à tout moment, individuellement ou en combinaison avec d’autres parties du Contrat, conformément aux modalités prévues dans le Contrat.

4. GESTION DES PROFILS ENTREPRISE GOOGLE

4.1. Gestion des Profils Entreprise Google, au sens du présent ÉDT, désigne « Gestion des Profils Entreprise Google » décrit dans les présentes ÉDT. « Gestion des Profils Entreprise Google » fournissent au Client une solution de support pour la gestion GB des Sites d’Entreprise pour lesquels GB est disponible, à condition que toutes les données et/ou informations pour tout Site d’Entreprise (préexistant) soient orthographiées en alphabet latin, les seules langues de service supportées étant l’anglais, l’allemand, le français, l’italien et l’espagnol, et consistent dans les trois niveaux de support suivants : a) Premier niveau : Mise en place et publication; b) Deuxième niveau : Diagnostic et dépannage; c) Troisième niveau : Service à la demande.

4.2. Autres définitions. Les durées en majuscules suivantes ont la signification définie ci-après :

a) « Jour Ouvrable » signifie de 9h00 à 17h00 EDT, hors samedi, dimanche ou jour(s) férié(s) au siège social de Lanla ou du Canada ou dans la province du Québec.

b) « GB » ou « Google Business Profile » est une plateforme proposée par Google, sur laquelle les entreprises peuvent gérer leur présence en ligne.

c)« Google Profile » est le profil sur GB où les informations commerciales (telles que l’adresse, le nom, les méthodes de paiement, etc.) sont incluses pour chaque Site d’Entreprise du Client. Il est également appelé “Business Profile”.

d) « Support Google » est un service d’assistance fourni par Google aux entreprises utilisant GB, qui peut également être contacté directement par le Client. Pour éviter toute ambiguïté, Lanla n’est pas responsable de l’assistance et/ou des services fournis par le Support Google.

e) « Compte(s) Google » (ou groupes d’entreprises) est/sont le(s) compte(s) d’une entreprise dans GB permettant à l’utilisateur (aux utilisateurs) de l’entreprise de gérer son/ses emplacement(s). Chaque Compte Google à un propriétaire, qui est en général une personne désignée utilisant l’adresse électronique professionnelle du Client.

f) « Google Guidelines » désignent les meilleures pratiques, définitions et informations en matière de GB, telles qu’elles sont mises à disposition par Google dans le Centre d’aide du profil d’entreprise Google (Google Business Profile Help Center).

g) « GB API » est une interface qui permet aux développeurs de créer des applications qui interagissent directement avec les informations relatives à la localisation de leur entreprise sur le serveur GB.

h) « Site de Support Lanla » est une plateforme utilisée par Lanla comme plateforme de connaissances, où Lanla héberge une bibliothèque d’articles liés aux affaires.

4.3. Premier niveau: Assistance à l’installation et à la publication. Lanla veillera à revendiquer les Sites d’Entreprise en GB et assistera le Client dans la vérification et/ou la vérification groupée des comptes, le cas échéant, conformément aux Google Guidelines, à condition que le Produit SaaS soit connecté à la GB via une API au niveau du compte et que Lanla dispose d’un accès au(x) Compte(s) Google. Afin de permettre à Lanla de fournir l’assistance susmentionnée, le Client (a) fournira en temps utile à Lanla toutes les informations demandées, (b) accordera à Lanla les autorisations nécessaires et (c) soumettra au Produit SaaS des Données de Localisation de l’Entreprise exactes et complètes, conformément au Contrat. Dans le cadre de la mise en place et de l’intégration « Gestion des Profils Entreprise Google », Lanla, comme convenu, (a) organisera les Sites d’entreprise en GB conformément à la configuration du compte, y compris la structure des dossiers, dans le Produit SaaS, (b) ajustera les Sites d’Entreprise en GB pour qu’ils soient conformes aux Google Guidelines afin d’assurer une connexion harmonieuse avec la Plateforme Hexia.local, (c) demander la suppression des doublons, des entrées fermées ou inactives des Sites d’Entreprise du Compte Google afin que les Sites d’Entreprise du Compte Google correspondent aux POS d’Entreprise du Produit SaaS, (d) contacter le Support Google au nom du Client pour supprimer les Sites d’Entreprise et (e) demander la propriété des Sites d’Entreprise en GB au nom du Client.

4.4. Deuxième niveau : Diagnostic et dépannage. Afin de permettre à Lanla de fournir le deuxième niveau de « Gestion des Profils Entreprise Google » tel que prévu dans la présente Clause 21.4, le Client devra assurer la disponibilité nécessaire pour fournir des réponses immédiates aux demandes et instructions de Lanla et confirmer l’exactitude des Données de Localisation d’Entreprise, telles que le nom, l’adresse, la catégorie, les photos et le statut du Site d’Entreprise du Client. Lanla (a) examinera fréquemment le statut de son Site d’Entreprise en GB et (b) prendra des mesures conformément aux Google Guidelines et, le cas échéant, contactera en temps utile le Support Google lorsqu’un Google Profile ne reflète pas les Données de Localisation d’Entreprise dans le Produit SaaS.

4.5. Troisième niveau : Service à la Demande. Sur demande spécifique d’un Client (« Demande ») et approbation ultérieure de celle-ci par Lanla, Lanla peut, dans le cadre de « Gestion des Profils Entreprise Google », fournir des Services Professionnels supplémentaires qui ne peuvent pas être fournis par le biais de le GB API et ne sont pas inclus dans Gestion des Profils Entreprise Google (« Service à la Demande »). Afin de permettre à Lanla de fournir tout Service à la Demande pour une Demande approuvée, le Client devra (a) pour chaque Demande, fournir à Lanla des instructions détaillées et un résultat souhaité détaillé, suffisants pour permettre à Lanla d’exécuter le Service à la Demande concerné, (b) effectuer la Demande de Service à la Demande dans un délai suffisant pour permettre à Lanla de fournir le Service à la Demande concerné et (c) signaler au Support Google les Données de Localisation de l’Entreprise incorrectes ou toute autre information incorrecte au sein du Compte GB. Lanla (a) informera alors le Client des meilleures pratiques de GB relatives à la Demande, (b) informera le Client du délai d’exécution prévu pour fournir le Service à la Demande concerné et (c) contactera le Support Google en temps opportun et assurera le suivi en temps opportun des demandes soumises et non résolues avec le Support Google.

4.6. Communication et collaboration. Le Client et Lanla s’engagent à respecter les obligations suivantes à tout moment, quel que soit le niveau de « Gestion des Profils Entreprise Google »: (a) le Client désignera une (des) personne(s) de contact disponible(s) pendant les Jours Ouvrables pour toute demande relative à la « Gestion des Profils Entreprise Google », qui sera (seront) également responsable(s) de la mise à jour, de la création et de la connexion des Données de Localisation d’Entreprise dans le Produit SaaS ; (b) Lanla fournira au Client un accès au Site de Support Lanla; et (c) Lanla partagera ses connaissances avec le Client sur les meilleures pratiques, les lignes directrices et les risques potentiels en matière de GB.

4.7. Frais – Tiers. En fonction du nombre de Sites d’entreprise du Client par Compte Google, un niveau (S, M ou L) (« Niveau ») peut être applicable, les niveaux S, M et L couvrant chacun une fourchette de nombres. Si un Client possède plusieurs Comptes Google, des frais de niveau (« Frais de Niveau ») s’appliqueront à chacun de ces Comptes Google. Le cas échéant, le Niveau applicable est indiqué dans la Commande.

4.8. Frais de Niveau fixe. Le client se verra facturer mensuellement des Frais de Niveau fixes, si cela est convenu dans la Commande, qui sont payables comme convenu dans la Commande.

4.9 Frais d’Emplacement en GB. En plus des Frais de Niveau, le cas échéant, le Client paiera à Lanla des frais d’abonnement pour la Quantité Engagée de Sites de l’Entreprise indiquée dans la Commande (« Frais d’Emplacement en GB »). Si le nombre réel de Sites de l’Entreprise dépasse la Quantité Engagée,